Loi Algérienne

[tahiadidou]

Vu les débats et le houlala qui ont lieu en France au sujet des bi-nationaux et la déchéance de la nationalité Française en cas de crimes 'terroristes', je me suis posé la question au sujet de la loi Algérienne. Car, pour ceux qui ne le saurait pas, la déchéance et la perte de la nationalité Algérienne sont également prévues par le Code de la Nationalité. Que dit le Code de la Nationalité Algérienne a ce propos?

Art.22.- (Ordonnance no.05-01 du 27 Fevrier 2005) Toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue:
1-Si elle est condamnée pour un acte qualifie de crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Algérie.
2- Si elle est condamnée, en Algerie ou a l'étranger, pour un acte qualifie de crime, a une peine de plus de cinq (5) ans d'emprisonnement.
3- Si elle a accompli, au profit d'une partie étrangère, des actes incompatibles avec la qualité d'Algerien ou préjudiciables aux intérêts de l'Etat algerien.
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés a l'intéressé se sont produits pendant un délai de dix (10) ans, a compter de la date d'acquisition de la nationalité algérienne.
Elle ne peut être prononcée que dans un délai de cinq (5) ans a compter de la date des dits faits
Art. 23 - La déchéance est prononcée par décret, après que l'intéressé ait été mis a meme de presenter ses observations.
Art.24- La déchéance ne peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l'intéressé.
Elle peut toutefois être étendue aux enfants si elle l'est également aux parents.

source: Code la Nationalité Algérienne, 3eme Edition, 2005

Ce qui est important c'est que la déchéance s'applique (ou semble s'appliquer car je ne suis pas juriste) aux personnes qui ont acquis la nationalité algérienne, c'est a dire dont la nationalite d'origine est autre qu'algerienne. Le Code Algérien définit la nationalité d'origine pour ceux et celles nées de père algerien ou de mère algérienne. Les enfants nés en Algérie de parents inconnus sont considérés également comme algériens. Il faut noter que le Code Algerien traite de la Perte de la Nationalité différemment. C'est un autre débat.

Vu que je ne connaisse pas la Loi Française, si je juxtaposais le Code Algerien a la France un Francais 'd'origine' autre que Française peut être déchue de la nationalité Française. Sans s'attarder sur les histoires de racisme ou autre forme de ségrégation, car ce n'est pas mon but, j'aimerais connaitre les opinions de nos Forumistes de France, ou d'ailleurs?

[numidia]

http://www.droit.mjustice.dz/code_nation_alger.pdf

[tayeb]

Il y a une grosse différence entre le code de nationalité et les peines du code pénal Algérien et du code de justice militaire, aucun des deux ne prévoient des peines accompagnés de déchéance de nationalité même pour haute trahison. Je n'es pas en mémoire depuis l'indépendance de l'Algérie une seule déchéance de nationalité même les haloufs, traitres et kitukistes n'ont pas étés déchu de leur nationalité. Le code de nationalité c'est cosmétique, la référence pour la justice civile et militaire c'est le code pénal et le code de justice militaire, et dans les deux y a que dalle sur la déchéance de nationalité.
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm

[draganov]

une dinde dénommée Ferhat Mehenni n'a pas déchu de ça nationalité Algérienne au bien c'es juste une rumeur

[kaci]

On a refusé à un petit-fils de l'émir Abdelkader la nationalité algérienne, c'était en 1964. Ce bonhomme vivait dans le sud syrien du coté isréalien conquis en 1948. un petit périmètre druze syrien. Il était marié à une femme israélienne d'origine polonaise et était intégré dans la structure coloniale. Il cultivait un périmètre agricole.
De fait, du point de vue de la Loi algérienne, il en avait le droit de par ses origines. Mais son parcours personnel le lui interdisait, puisque de fait rien ne le différenciait des colons israéliens.
On pourra épiloguer sur le fait qu'on le lui a refusé, mais c'est du pipeau, il en a été déchu puisque son cas relève du doit du sang. Son cas est plus similaire aux harkis qu'autre chose.

[sepof]

Il me semble que l'Algérie, au regard des conventions internationales, n'a pas le droit de faire d'apatrides. C'est ce qui pourrait expliquer que des ordures n'ont pas été déchues de leur nationalité algérienne, ces personnes étant uniquement algériennes.

[tahiadidou]

Il y a une grosse différence entre le code de nationalité et les peines du code pénal Algérien et du code de justice militaire, aucun des deux ne prévoient des peines accompagnés de déchéance de nationalité même pour haute trahison. Je n'es pas en mémoire depuis l'indépendance de l'Algérie une seule déchéance de nationalité même les haloufs, traitres et kitukistes n'ont pas étés déchu de leur nationalité. Le code de nationalité c'est cosmétique, la référence pour la justice civile et militaire c'est le code pénal et le code de justice militaire, et dans les deux y a que dalle sur la déchéance de nationalité.
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm

Personne ne dit que le Code de la Nationalité est une alternative au Code Penal ou celui de la JM. La déchéance ne dicte pas les peines ou autres vu que le CP et le CJM demeurent les textes de loi en matières de peines. Le CNA est un complement de mesures (administratives?) qui peut s'appliquer une fois les peines connues.
Une petite parenthèse. L'application de la déchéance ne s'applique qu'aux gens ayant acquis la nationalité algérienne. Donc, malheureusement, elle ne s'applique pas aux terros d'origine algérienne quelque soient les conventions paraphées. La question d'apatrides ne se pose pas vu que la déchéance concerne la nationalité acquise. Ceux avec une double nationalité (mais Algériens d'origine per the Code) ne sont pas déchus mais ils peuvent la perdre (Perte).
Dire que le Code de la Nationalité est cosmétique c'est un peu fort et il suffit d'une recherche online du JORA pour découvrir ... cinq (5) cas de déchéance dont le dernier date de 1982. Je suppose que le moteur de recherche est fiable. En voici qqes uns:
Par Décret du 27 Mars 1982 El-Berrichi Mohamed né en 1935 a Oujda
Par Décret du 19 Février 1977 Mirette Maxime Achille né en 1923 a Relizane
Par Décret du 25 Avril 1974, Mme Maurel Rose Felicie Juliette (épouse Hadjadj Amar) née en France
...
On n'y trouve pas de cas de Perte de la Nationalité. Bizarre quand meme après toutes les doubles nationalités acquises et autres marriages mixtes de ces 30 dernières années.

[deyaziz]

Au moins 50 condamnations à mort prononcées en 2016 en Algérie

Au moins 50 personnes ont été condamnées à mort, en 2016, en Algérie, selon les chiffres d’Amnesty International publiés ce mardi 11 avril. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2015 qui avait enregistré 62 condamnations, selon l’ONG de défense des droits de l’Homme.
..... aucune exécution en 2016, .....
Par: Sonia Lyes 11 Avril 2017 à 09:55

https://www.tsa-algerie.com/au-moins-50 ... n-algerie/

Je trouve que c'est très peu par rapport au nombre de crimes perpétrés contre le pays sa sécurité, celle de ses enfants, de son économie et de ses lois etc..... condamnations sans exécutions,:!: C'est injuste ..... Pour défendre les droits de l'homme le respect de la loi est primordial.